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Les modalités d'interventions

La saisine

Epareca est saisi par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
L'envoi d'un courrier simple ou d'un premier dossier de présentation au Président ou au Directeur Général, déclenche :

  • l'accès au dossier de saisine à compléter en ligne par l'auteur de la demande si l'opération est éligible,
  • l'information du Préfet du Département concerné ainsi que des Chambres Consulaires (Chambres de Commerce, Chambres de Métiers) consultées pour avis,
  • une visite du site par le Directeur Général pour évaluer :
    • les difficultés de l'espace commercial,
    • les questions à traiter: juridiques, techniques...,
    • le degré d'urgence de la restructuration,
    • la proposition au Conseil d'Administration de mise à l'étude de l'opération, dans un délai dépendant du nombre de dossiers reçus par l'Établissement.
Dossier de saisine