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Actualités

Le 20/09/2018

La loi ELAN permet de faire appel à Epareca dans les cœurs de ville.

La commission mixte paritaire, réunie le 19 septembre 2018, a adopté un texte commun ouvrant la voie à une adoption définitive dans les prochaines semaines et à une promulgation courant octobre.

Les collectivités seront désormais autorisées à faire appel à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) pour intervenir sur l’immobilier commercial et artisanal dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Au terme de la loi Elan, Epareca est désormais fondé à intervenir à titre expérimental pour 3 ans dans le cadre des opérations de revitalisation de territoires (ORT), et prioritairement, dans les 222 villes retenues par le Plan gouvernemental Action Cœur de Ville.

L’établissement public, créé par la Loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, Epareca, seul opérateur public national en immobilier commercial et artisanal, ne pouvait jusqu’à présent intervenir que dans les 1500 quartiers relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans le cadre du PNRQAD, quand l’initiative privée fait défaut.

Selon les cas, Epareca agit en maîtrise d’ouvrage directe ou acquiert auprès des bailleurs, de promoteurs ou de SEM les volumes concernés. Il intervient en fonds propres aux côtés des collectivités et s’assure de la maîtrise des locaux sur le long terme. A la livraison, il assure l’exploitation et une gestion locative adaptée des espaces créés ou rénovés, pendant le temps nécessaire à la stabilisation des activités.

Au titre de son intervention sur certains quartiers concernés, également classés en politique de la ville, l’établissement avait d’ores et déjà été associé à plusieurs conventions-cadres Action Cœur de Ville (et notamment à Vierzon, Lunéville et Perpignan).

Pour en savoir + sur les modalités d’intervention de l’établissement en ORT

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